La loi Denormandie visant à dynamiser le marché de l’investissement locatif, elle offre la possibilité d’acquérir des biens immobiliers anciens défiscalisés.
L’investisseur devra donc se plier à certaines règles pour pouvoir être éligible à ce dispositif, et ainsi bénéficier de la réduction d’impôts qu’il induit.
Loi Denormandie, les conditions pour l’investisseur
Pour pouvoir être propriétaire d’un bien éligible en loi Denormandie, l’investisseur n’a que très peu de conditions à remplir.
Il doit simplement être majeur et fiscalement imposable en France. Il lui faudra également s’engager à louer son bien pour une période prédéfinie de six, neuf ou douze années.
Le bien devra être acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
De plus, le montant maximum d’investissement sur lequel pourra être calculée la réduction d’impôts sera de 300 000€ par an.
Loi Denomandie, les conditions pour le logement :
L’emplacement
Pour être éligible à la loi Denormandie, le logement doit se trouver dans une des villes éligibles à ce dispositif, à savoir dans le centre-ville ancien d’une commune où le besoin de réhabilitation est particulièrement marqué.
Il s’agit donc des 222 communes faisant partie du plan Action Cœur de Ville, ainsi que toutes celles ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT).
Les travaux
Les travaux à réaliser dans le logement sont eux aussi soumis à des conditions.
Ils devront être réalisés par une entreprise professionnelle ou un artisan certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
De plus, ils devront représenter un minimum de 25% du coût total de l’opération (prix d’achat du bien + frais d’acquisition + montant des travaux + frais de notaire).
Ces travaux viseront, soit à améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 20% pour un appartement et de 30% pour une maison ; soit ils devront représenter deux types de travaux parmi les cinq suivants : Isolation des combles, Changement de chaudière, Isolation des murs, isolation des fenêtres ou changement de production d’eau chaude du logement.
Loi Denormandie, les conditions pour la location :
Enfin, le propriétaire devra respecter certaines conditions concernant la mise en location de son bien, pour être éligible au dispositif Denormandie.
Il pourra louer son bien à un ascendant ou descendant, cependant celui-ci devra impérativement être enregistré sur un foyer fiscal différent du propriétaire.
La loi Denormandie ayant aussi pour but de favoriser l’accès au logement à des foyers modestes, le bailleur devra respecter des plafonds de ressources pour sélectionner ses locataires. Dans la même optique, des plafonds de loyers ont aussi été mis en place pour que les prix soient accessibles.